C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 93 Versions de la disposition

2020-11-01

93. Le membre qui fait de la publicité à l’égard de ses honoraires doit:

1°  préciser les honoraires exigés pour ses services professionnels;

2°  préciser la nature et l’étendue des services professionnels inclus dans ses honoraires;

3°  indiquer si des frais sont inclus dans ses honoraires;

4°  indiquer si des services additionnels pourraient être requis ou si des frais additionnels non inclus dans ses honoraires pourraient être exigés.

D. 97-2020, a. 93.

Non en vigueur

En vig.: 2020-11-01

93. Le membre qui fait de la publicité à l’égard de ses honoraires doit:

1°  préciser les honoraires exigés pour ses services professionnels;

2°  préciser la nature et l’étendue des services professionnels inclus dans ses honoraires;

3°  indiquer si des frais sont inclus dans ses honoraires;

4°  indiquer si des services additionnels pourraient être requis ou si des frais additionnels non inclus dans ses honoraires pourraient être exigés.

D. 97-2020, a. 93.